Projet de loi ENE: création dun PLU intercommunal et énergies renouvelables

Auteur : DELRAN Camille
Publié le : 19/02/2010 19 février févr. 02 2010
Source : www.eurojuris.fr
Un projet de loi sera soumis à l’assemblée nationale afin de modifier le droit de l’urbanisme en tenant compte des nouvelles prescriptions en matière de droit de l’environnement issues du Grenelle de l’environnement.Le projet de loi portant engagement national pour l'environnementUn projet de loi sera soumis à l’assemblée nationale afin de modif... Lire la suite

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