Guide juridique du "cyberconsommateur": seconde partie

Guide juridique du "cyberconsommateur": seconde partie

Auteur : LEVIONNAIS Florian
Publié le : 25/11/2011 25 novembre nov. 11 2011
Source : www.eurojuris.fr
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.Protection du cyberconsommateur et responsabilité de l'internaute Lire la première partie du Guide juridique du "cyberconsommateur": Réglementation du commerce électronique et notion de cyberconso... Lire la suite

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