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Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas se prévaloir de difficultés particulières dans la transmission d'un dossier médical
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Le décret du portant création du statut des praticiens associés est paru au journal officiel du 1er avril 2021
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Ce décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 dont les dispositions sont insérées au...
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Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi
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06/04/2021
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Cass. crim., 5 janv. 2021, n° 20-80.972 La société A.S.O., située dans le...
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Contentieux disciplinaire des médecins : la qualification juridique du certificat de complaisance
Publié le :
01/04/2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La délivra...
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La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?
Publié le :
01/04/2021
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Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Parmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier po...
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Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs
Publié le :
01/04/2021
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’ordonnance du 17 février 2021 (Ord. n° 2021-174) relative à la négociation...
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Requalification d'un prêt familial non remboursé en donation indirecte
Publié le :
30/03/2021
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
L’affaire traitée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 janvier 2021 ...
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Grève : Une sanction fondée sur une faute autre que la faute lourde constitue un trouble manifestement illicite
Publié le :
30/03/2021
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans trois arrêts rendus le 10 février 2021 (Cassation sociale, 10 février 20...
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Fonction publique : la fin de la limitation du nombre de présentations à certains concours
Publié le :
30/03/2021
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Le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021, publié au Journal officiel du 28 mars...
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Contrat de travail à temps partiel modulé et conditions d’une requalification en temps complet
Publié le :
29/03/2021
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Par un arrêt du 17 février 2021 (Cass. soc. 18-26.545 FS-PI), la chambre soci...
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Construction : L'indemnisation du préjudice moral implique qu'il soit imputable aux désordres constructifs et non au temps nécessaire à la recherche de leur imputabilité
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Cour d’appel de Bourges, Chambre civile, 25 mars 2021, n° 20-00267 Les époux...
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Le gérant d’une SCI dont l’objet social est la propriété d’un bien peut-il décider seul de vendre ce bien ?
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Un arrêt de la cour de cassation du 5 novembre 2020 énonce que dès lors que l...
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Les aides covid-19 aux entreprises : la prise en charge des coûts fixes
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Dans un décret numéro 2021 – 310 du 24 mars 2021, le gouvernement est venu in...
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La mission assurée par les organismes privés gestionnaires de structures d'accueil des personnes âgées ne revêt pas le caractère d'une mission de service public
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L’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :...
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Publication du décret portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements publics hospitaliers dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19
Publié le :
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Le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021, portant indemnisation et majoration ex...
