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Le praticien signataire d'une ordonnance est seul responsable disciplinairement des prescriptions
Publié le :
17/06/2022
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-8 du code de la santé publique, dispose que : « Dans les...
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L'indemnisation du risque sécheresse, une rénovation profonde de l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles
Publié le :
17/06/2022
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Collectivités / Environnement / Environnement
La loi numéro 2021 – 1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des...
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L'interprétation d'un jugement définitif
Publié le :
15/06/2022
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Lorsqu’un jugement est rendu, il devient définitif dès lors que les vo...
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Vente immobilière et rétractation : comment notifier sa volonté de se rétracter ?
Publié le :
14/06/2022
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La protection du consommateur est un désir constant de la société qui s’est t...
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La rémunération perçue au titre d'un congé spécial s'entend de la rémunération nette versée à l'agent ayant occupé un emploi fonctionnel
Publié le :
03/06/2022
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Par sa décision n° 1802455 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nante...
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Détournement de fonds publics : précisions sur le cumul d’infraction et la notion de remise de fonds
Publié le :
03/06/2022
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Maire d’une commune a souhaité favoriser l’embauche d’une employée municip...
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Réforme des procédures correctrices de la CNIL vers une action répressive simplifiée
Publié le :
03/06/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le 8 avril 2022, un décret n°2022 – 517 est venu préciser les modalités d’app...
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Loyer du bail commercial renouvelé et faits postérieurs
Publié le :
02/06/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser récemment un point important...
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L'occupation domaniale, les terrasses de café et le droit de la concurrence
Publié le :
31/05/2022
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'occupation domaniale suppose au titre de l'article L2122 – 1 du code généra...
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Liquidation judiciaire, bail commercial et droit de préemption du locataire
Publié le :
31/05/2022
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Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de vente de l’...
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L'enclave : dans quelles conditions une servitude de passage peut-être créée ?
Publié le :
30/05/2022
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
La valeur économique d'une parcelle dépend en premier lieu de son accès. En...
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Régime de l’action entre colotis : personnelle ou réelle ?
Publié le :
16/05/2022
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Lotir c’est partager une unité foncière unique en plusieurs unités appelées l...
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Les pharmaciens doivent en toute hypothèse, veiller au respect de leurs obligations déontologiques, notamment celles relatives à l'interdiction de publicité
Publié le :
13/05/2022
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Par une décision du 17 janvier 2020, la chambre de discipline du Conseil nati...
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Le harcèlement scolaire devient un délit avec la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
Publié le :
13/05/2022
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Chaque année, le harcèlement scolaire toucherait entre 700 000 et 800 000 enf...
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Licenciement économique - L'employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste
Publié le :
12/05/2022
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Dans cette affaire (Cass. soc. 16 février 2022, n° 20-20796 ), une salariée e...
