Historique

• Appropriation par la commune de terrains délaissés
  Publié le : 19/11/2018
  Particuliers / Famille / Successions

  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées va...
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• Artisans : cédez ou reprenez une entreprise facilement, grâce à la Bourse nationale pour Entreprendre dans l’artisanat
  Publié le : 19/11/2018
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Les chambres de métiers et de l'artisanat proposent la Bourse nationale pour...
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• Le programme action cœur de ville entre en phase opérationnelle
  Publié le : 19/11/2018
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  On se souvient de la présentation du programme action cœur de ville, destiné...
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• Responsabilité de l’agent immobilier rédacteur d’actes
  Publié le : 14/11/2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Une SCI a vendu une maison d’habitation par l’entremise d’un agent immobilier...
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• La loi sur les violences sexistes et sexuelles : quelles nouveautés ?
  Publié le : 14/11/2018
  Particuliers / Pénal / Victimes
  Le 21 septembre 2018, l’infraction « d’outrage sexiste » codifiée par l’artic...
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• Dissimulation d’un cumul d’emplois par le salarié : quelle sanction ?
  Publié le : 13/11/2018
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Un salarié peut être titulaire de plusieurs contrats de travail et travailler...
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• Facebook et la liberté d’expression des salariés
  Publié le : 09/11/2018
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Lorsque les propos sont diffusés sur un espace privé, ils ne peuvent pas être...
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• Sécheresse et responsabilité décennale : l'analyse de la Cour de cassation
  Publié le : 09/11/2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Dans une décision du 18 octobre 2018 sous le numéro 17-25814, non publiée au...
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• Pour transiger, il faut notifier le licenciement en LR+AR
  Publié le : 08/11/2018
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La cour de la cassation a confirmé, dans une affaire en date du 10 octobre 20...
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• Assurances et déclaration des activités garanties: vigilance dans la rédaction et la lecture du contrat !
  Publié le : 08/11/2018
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Dans une décision du 18 octobre 2018 sous le numéro 17–23741, destinée à être...
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• Simulez vos droits sociaux sur la nouvelle version du site mesdroitssociaux.gouv.fr
  Publié le : 08/11/2018
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  La nouvelle version du site internet mesdroitssociaux.gouv.fr offre désormais...
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• Un échange de mails peut avoir la même valeur qu’un contrat écrit
  Publié le : 06/11/2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi...
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• Entrée en vigueur du permis de faire
  Publié le : 05/11/2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans une ordonnance numéro 2018-937 du 30 octobre 2018, le président de la ré...
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• Incendie propagé à un local commercial et garantie de l'assureur du bailleur
  Publié le : 05/11/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un incendie s’est déclaré dans une salle de spectacle et s’est propagé aux lo...
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• Validité de l'arrêt de la prise en charge des mensualités de prêts lorsque l’assuré est admis à la retraite ?
  Publié le : 05/11/2018
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Attention à l’interprétation des clauses des contrats d’assurance ! Un parti...
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