Historique

• Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dépôt tardif d'une déclaration de succession : quelle responsabilité pour le notaire ?
  Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  Particuliers / Famille / Successions
  1. Délai de 6 mois : la responsabilité du notaire Le premier réflexe et déma...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une délibération fixant le régime indemnitaire de la collectivité ne peut plus prévoir le maintien de l'IFSE au profit des agents placés en congé de longue durée ou de longue maladie
  Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'applicatio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'installation de panneaux solaires photovoltaïques ou aérovoltaïques : obligation d’information et performance de l’installation
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  De nombreuses entreprises, plus ou moins sérieuses, démarchent les particulie...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le formalisme du cautionnement des baux commerciaux modifié par la réforme du droit des sûretés
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021, entrée...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance n'est pas contraire à la constitution !
  Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Alors que certains annonçaient la mort de la prescription biennale, le Consei...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contentieux déontologique des praticiens de santé : une commune est recevable à porter plainte contre un praticien auprès du conseil départemental de l'ordre
  Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licenciement nul : la période d’éviction ouvre droit aux congés payés en cas de réintégration
  Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence afin de se mettr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loyer du bail renouvelé : conditions de fixation à la valeur locative
  Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt commenté (Cour Cass., 3ème civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901) est i...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Liquidation judiciaire et divorce du débiteur : le liquidateur doit contester la prestation compensatoire par voie de tierce opposition au jugement de divorce
  Publié le : 03/01/2022 03 janvier janv. 01 2022
  Particuliers / Famille / Divorces
  En l’espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La prescription de 2 ans de l'assuré contre l'assureur
  Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit, en cas de différend av...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Actions en démolition d'un ouvrage et contrôle de proportionnalité sur la solution réparatoire
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Deux arrêts intéressants ont été rendus dans le courant de l'année 2021 en ma...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contentieux déontologique des médecins : la délibération par laquelle un conseil départemental de l'ordre refuse de porter une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien investi d'une mission de service public fait grief au plaignant initial
  Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Disproportion de l’engagement de caution : Les parts sociales et la créance de compte courant d’associé au sein de la société cautionnée doivent être prises en compte
  Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021
  Entreprises / Finances / Banque et finance

  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  L’arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 2021 n°20-11.848 n’est pas san...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Travaux de terrassement sans apports de matériaux et garantie décennale
  Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La responsabilité décennale des constructeurs pouvant être engagée sur le fon...
  Source : www.eurojuris.fr
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