Historique
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Relations avec l'administration : droit à la régularisation en cas d'erreur
Publié le : 24/08/2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCollectivités / Services publics / UsagersLa loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance pré...
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Quelle utilisation des téléphones portables dans les établissements scolaires ?
Publié le : 24/08/2018Particuliers / Famille / EnfantsL’utilisation d’un portable par un élève sera désormais interdite dans les éc...
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Quelles sont les sanctions en cas d'abandon d'animaux ?
Publié le : 23/08/2018Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileL'été de nombreux animaux sont abandonnés par des propriétaires peu scrupuleu...
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Officialisation de l'exercice d'infirmier en pratique avancée
Publié le : 22/08/2018Particuliers / Santé / Responsabilité médicalePrévue par la loi de modernisation de notre système de santé, la pratique ava...
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Un nouveau code de bonnes pratiques en matière d'aides d'État
Publié le : 21/08/2018Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a adopté un nouveau code de bonnes pratiques en mati...
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La loi sur les violences sexistes et sexuelles
Publié le : 20/08/2018Particuliers / Pénal / VictimesLa loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été p...
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L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI
Publié le : 17/08/2018Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Finances / Banque et financeCour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du jeudi 5 juillet 201...
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L'expulsion du domaine public en présence d'un bail commercial
Publié le : 16/08/2018Collectivités / Urbanisme / ExpropriationHypothèse particulièrement fréquente, voici celle de l'exploitation d'un loca...
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Diagnostic électrique et obligations du propriétaire-bailleur vis–à–vis du locataire
Publié le : 16/08/2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementSi la loi impose au propriétaire bailleur de fournir à son locataire un dossi...
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Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles
Publié le : 14/08/2018Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa troisième chambre civile de la Cour de cassation considère désormais que c...
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Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation
Publié le : 14/08/2018Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueCollectivités / Services publics / UsagersLa commune de résidence d’un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé d...
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Quels sont les risques liés à la notion d’Aléa dans le cadre d’un contrat de Viager ?
Publié le : 14/08/2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe viager consiste en l’achat d’un bien immobilier par le « débirentier » (ac...
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Décision de recevabilité au titre de la procédure de surendettement et suspension de la prescription
Publié le : 13/08/2018Particuliers / Consommation / ProcéduresUn arrêt intéressant rendu par la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassa...
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Précisions sur la notion de résidence administrative d’un fonctionnaire territorial
Publié le : 13/08/2018Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifDans une réponse du 21 juin, le ministre de l’intérieur a précisé la signific...
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Le rapport « propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace « : une belle lecture d'été
Publié le : 13/08/2018Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeIl est de coutume, au seuil des vacances, d’emporter avec soi de belles lectu...