Concurrence déloyale et tierce complicité

Concurrence déloyale et tierce complicité

Auteur : THILL Franck
Publié le : 30/10/2018
Source : www.eurojuris.fr
La chambre commerciale de la Cour d’Appel de Caen, par un arrêt du 18 octobre 2018, réaffirme plusieurs principes intéressants du droit de la concurrence déloyale et la tierce complicité.   Les faits étaient les suivants :   Une entreprise de transports subit la démission de deux salariés liés par une clause de non-concurrence et une clau... Lire la suite

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