Procédure pénale

Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel

Auteurs : Launay Clément, NAUX Christian
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
Source : www.eurojuris.fr
Rendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité du dispositif répressif applicable à l’outrage et au délit de presse, lequel n’est donc, compte tenu de la frontière étanche qui existerait entre les deux délits, ni contraire à l’article 6 ni contraire à l’article 11 de la CEDH. Toutefois, e... Lire la suite

Historique

<< < ... 29 30 31 32 33 34 35 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK