Incendie propagé à un local commercial et garantie de l'assureur du bailleur

Incendie propagé à un local commercial et garantie de l'assureur du bailleur

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 05/11/2018
Source : www.eurojuris.fr
Un incendie s’est déclaré dans une salle de spectacle et s’est propagé aux locaux pris à bail exploités dans le même immeuble par des sociétés commerciales.   La bailleresse a notifié la résiliation de plein droit du bail à chacune des sociétés locataires sur le fondement de l’article 1722 du Code Civil.   Plusieurs mois plus tard, les socié... Lire la suite

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