La loi sur les violences sexistes et sexuelles : quelles nouveautés ?

La loi sur les violences sexistes et sexuelles : quelles nouveautés ?

Auteur : FARELLY Antoine
Publié le : 14/11/2018
Source : www.eurojuris.fr
Le 21 septembre 2018, l’infraction « d’outrage sexiste » codifiée par l’article 15 de la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes – ajoutant au Code pénal un nouvel un article 621-1 – faisait l’objet de sa toute première application par le Tribunal correctionnel d’EVRY. Présentée comme une l... Lire la suite

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