Vente immobilière

Les conséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente

Auteur : JOLLY-NICOLAS Angélina
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la demande de prêt immobilier formée à un montant supérieur et à un taux inférieur tel que mentionné dans la promesse de vente prive l’acquéreur de sa demande en restitution du dépôt de garantie. Aux termes d’une promesse de vente signée par les parties, une société vend... Lire la suite

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