L'expulsion du domaine public en présence d'un bail commercial

L'expulsion du domaine public en présence d'un bail commercial

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 16/08/2018
Source : www.eurojuris.fr
Hypothèse particulièrement fréquente, voici celle de l'exploitation d'un local en l'occurrence dénommé «  la guinguette » (mais ce pourrait être « la paillote » ) sur la commune de Saint Suliac. La commune demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion de l'occupant au titre de l'article L521 – 3 du code de justice administrative dont on... Lire la suite

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