Permis de construire régularisé par un permis modificatif

Permis de construire régularisé par un permis modificatif

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018
Source : www.eurojuris.fr
Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenant en compte une modification du plan local d’urbanisme intervenue depuis la délivrance du permis initial. Conseil d'Etat 7 mars 2018 n°404079 Le permis de construire initial, illégal parce qu’il méconnaissait la destination assignée à un emplacement réservé, a é... Lire la suite

Historique

<< < ... 90 91 92 93 94 95 96 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK