Constitution du délit de faux diffusé par Internet

Auteur : SILLARD & Associés
Publié le : 19/02/2008 19 février févr. 02 2008
Source : www.eurojuris.fr
Le faux est commis au lieu de sa confection et l'usage de faux au lieu où il en est fait usage ; la publication n'est pas un élément constitutif de ces délits ; l'usage de faux étant une infraction instantanée, celle-ci est consommée, en cas de diffusion du faux sur !'internet, par l'acte de mise en ligne du document; l'usage du faux ne persiste... Lire la suite

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