Bail commercial, fonds de commerce et domaine public

Bail commercial, fonds de commerce et domaine public

Auteur : PLATEL Pauline
Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014
Source : www.eurojuris.fr
Un bail commercial avait été consenti par le concessionnaire d'un service public à une société dans un immeuble appartenant au domaine public. Un fonds de commerce a été acquis par la société pour l'exploitation de ce commerce.Le concessionnaire a mis fin sans indemnité aux activités de la société qui a donc demandé une indemnité.Le Conseil d'Et... Lire la suite

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