Responsabilité des constructeurs et compétence des juridictions

Responsabilité des constructeurs et compétence des juridictions

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 23/04/2013 23 avril avr. 04 2013
Source : www.eurojuris.fr
La question se pose régulièrement de la compétence des juridictions dans le cadre de l'engagement de la responsabilité des constructeurs.La compétence des juridictions en matière d'engagement de la responsabilité des constructeursL'hypothèse, que l'on rencontre de plus en plus souvent est celle d'une personne publique qui fait construire pour so... Lire la suite

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