Délai de prescription: attention de ne pas perdre vos droits

Délai de prescription: attention de ne pas perdre vos droits

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 01/07/2008 01 juillet juil. 07 2008
Source : www.eurojuris.fr
La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription raccourcit considérablement le délai dans lequel doivent être engagées les actions.Prescription: attention de ne pas perdre vos droits, par Me PROVANSALJusticiables, attention de ne pas perdre vos droits : allez-voir un avocat !Le délai de prescription de droit commun passe de 30 ans à 5... Lire la suite

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK