Destruction des biens saisis lors d'une enquête: inconstitutionnalité de l'article 41-4 du CPP
Publié le :
16/04/2014
16
avril
avr.
04
2014
Source : www.eurojuris.frLe Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2014 d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale.L'article 41-4 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République peut ordonne... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/02/2014 05 février févr. 02 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDans un arrêt rendu le 28 janvier 2014 (Cour d’appel d’Angers, 28 janvier 201...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 26/11/2013 26 novembre nov. 11 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi du 29 juillet 1881 régit les infractions ayant trait à la liberté d’ex...Source : www.eurojuris.fr
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