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Publication de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne après la censure de plusieurs articles par le Conseil constitutionnel

Publication de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne après la censure de plusieurs articles par le Conseil constitutionnel

Publié le : 19/08/2015 19 août août 08 2015
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Source : www.eurojuris.fr
La loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne vient d'être publiée, après que le Conseil constitutionnel ait censuré plusieurs de ses articles dans une décision du 13 août 2015.Par sa décision n° 2015-719 DC du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi portant adaptation de la procédure... Lire la suite
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