Recevabilité des conclusions d'intimé: pas de séances de rattrapage
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
22/07/2013
22
juillet
juil.
07
2013
Source : www.eurojuris.frL’article 909 du code de procédure civile fait obligation à l’intimé de conclure et de former le cas échéant appel incident dans le délai de deux mois à compter de la signification des conclusions de l’appelant.L’article 909 du code de procédure civileL’obligation est prescrite à peine d’irrecevabilité des conclusions et des pièces qui sont ment... Lire la suite
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