Droit d'accès aux archives publiques et constitutionnalité

Droit d'accès aux archives publiques et constitutionnalité

Publié le : 19/09/2017 19 septembre sept. 09 2017
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du 15 septembre 2017, faisant découler de l'article 15 de la Déclaration de 1789 le droit d'accès aux documents d'archives publiques et précisant les limitations pouvant y être apportées, le Conseil constitutionnel juge constitutionnelles les conditions d'accès aux archives publiques émanant du président de la République et des... Lire la suite

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