Association: limites du contrôle du juge sur l'habilitation à ester en justice
Publié le :
05/07/2013
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Source : www.eurojuris.frDans une Décision du 19 juin 2013, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur l'étendue du contrôle du Juge administratif sur la qualité du représentant d'une association à agir.Validité de l'habilitation à ester en justiceLa Haute juridiction précise que ce contrôle se limite à celui de la réalité de l'habilitation et ne peut s'étendre à celu... Lire la suite
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Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité de la constitution d...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d'Etat était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalit...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 09/09/2013 09 septembre sept. 09 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeUn agent contractuel de droit public victime d’un accident du travail, dès lo...Source : www.eurojuris.fr
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Organisation de la médecine du travail: annulation de certaines dispositions du décret
Publié le : 27/08/2013 27 août août 08 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d’État, dans une décision du 17 juillet 2013, a annulé plusieurs a...Source : www.eurojuris.fr
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Association: limites du contrôle du juge sur l'habilitation à ester en justice
Publié le : 05/07/2013 05 juillet juil. 07 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans une Décision du 19 juin 2013, le Conseil d'Etat apporte des précisions s...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 11/06/2013 11 juin juin 06 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeNon. Dans le cadre du contrôle de légalité, le Préfet est tenu de déférer au...Source : www.eurojuris.fr
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