Bail commercial

Bail commercial, liquidation et cession de fonds de commerce

Auteur : JACQUOT Julie
Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
Source : www.eurojuris.fr
La renonciation du bailleur à sa déclaration de loyers vaut renonciation à poursuivre la résiliation du bail pour non-paiement de ces loyers. A la lecture de cet arrêt, non publié, de la Cour de Cassation du 5 octobre 2022 (pourvoi n° 21-11.759), il paraît évident qu’un bailleur qui a déclaré entre les mains du mandataire judiciaire sa créance... Lire la suite

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