Bail commercial

Bail commercial : obligation de délivrance et exonération de responsabilité inapplicable

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation a récemment traité un problème intéressant sur le contour de l’obligation de délivrance du bailleur à l’aune d’une clause habituelle figurant dans les baux commerciaux, prévoyant que le preneur doit faire son affaire personnelle des dégâts causés aux lieux loués et des troubles de jouissance causés par les autres occupants d... Lire la suite

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