Bail d'habitation

Bail d'habitation : les dangers de la notification du congé du bail par Courrier Recommandé

Auteur : BROGINI Benoît
Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
Source : www.eurojuris.fr
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462, règlementant les baux d’habitation, prévoit que le locataire, comme le bailleur, peuvent délivrer congé à leur cocontractant, afin de mettre un terme au bail, selon des règles strictement déterminées. L’une des règles impératives issue de l’article 15 est le moyen de notification dudit congé dé... Lire la suite

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