Succession

Dépôt tardif d'une déclaration de succession : quelle responsabilité pour le notaire ?

Auteur : VINCENT-ALQUIE Marie-Christine
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
Source : www.eurojuris.fr
1. Délai de 6 mois : la responsabilité du notaire Le premier réflexe et démarche en cas de décès d’un proche est de prendre rendez-vous chez un Notaire pour règlement de la succession. Le Notaire mandaté va alors constituer le dossier, notamment s’assurer quels sont les successibles (= les personnes héritières), vérifier la consistance du pa... Lire la suite

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