Déséquilibre significatif et clauses abusives

Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016

Auteur : BELLONE-CLOSSET Caroline
Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
Source : www.eurojuris.fr
Par un important arrêt du 26 janvier 2022 (n°n°20-16.782), la Cour de cassation a eu, pour la première fois, à se pencher sur la notion de déséquilibre significatif qui a été introduite dans le code civil par l’ordonnance du 10 février 2016. Les précisions apportées par la Cour de cassation sont de trois ordres. La première, et sans doute la pl... Lire la suite

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