Soldes

Infraction à la législation relative aux soldes et entreprises liées par un contrat de commission-affiliation

Auteur : BELLONE-CLOSSET Caroline
Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 22 février 2022 n°21-83.226, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser comment devait être interprétée la législation relative aux soldes au sein d’un réseau de commission-affiliation. En l’occurrence, la prévenue, qui agissait en tant que commissionnaire à la vente, croyait pouvoir vendre en solde des produits qu’elle... Lire la suite

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