Secret des affaires

La protection du secret des affaires : regard sur la jurisprudence

Auteur : PILLET Corinne
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
Source : www.eurojuris.fr
La loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, et son décret d’application n°2018-1126 du 11 décembre 2018, ont transposé la Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contr... Lire la suite

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