Droit des assurances

Le délai d'action de l'assuré contre l'assureur

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
Source : www.eurojuris.fr
Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit pour des besoins personnels, une entreprise commerciale, une exploitation viticole, en cas de différend avec l’assureur, un délai essentiel doit être connu pour le respecter. En effet ces actions procédurales entre assurés et assureurs ne sont permises que dans un certain délai dit délai de... Lire la suite

Historique

<< < ... 16 17 18 19 20 21 22 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK