Médecin du travail

Le médecin du travail salarié engage-t-il sa responsabilité civile s'il agit dans les limites de sa mission?

Auteur : VUCHER-BONDET Aurélie
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
Source : www.eurojuris.fr
En principe, un employeur est responsable du fait de ses préposés (C. civ., art. 1242). Aux termes d'une jurisprudence constante, un salarié ne peut être tenu personnellement responsable du dommage qu'il cause à autrui si celui-ci a agi sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie (1). Toute demande indemnitaire doit donc êt... Lire la suite

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