Droit public

Reprise des compétences d'une communauté de commune par une commune membre : la détermination de la date du transfert

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
Source : www.eurojuris.fr
L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par... Lire la suite

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