Les vices cachés du vin vendu

Les vices cachés du vin vendu

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 12/07/2013 12 juillet juil. 07 2013
Source : www.eurojuris.fr
Selon le Code Civil, le vendeur a deux obligations principales, à savoir celle de délivrer la chose vendue, mais aussi celle de la garantir.Recours contre le viticulteur Ainsi, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usag... Lire la suite

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