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Périmètres de protection des captages – Principes d’indemnisation

Périmètres de protection des captages – Principes d’indemnisation

Auteur : COLAS Adrien
Publié le : 01/04/2016 01 avril avr. 04 2016
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Source : www.eurojuris.fr
S’ils ont été imaginés dès 1902, les périmètres de protection des captages d’eau, voués à pérenniser la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, sont longtemps restés un outil inusité. Ainsi, en 2009, seuls 56,6 % des 34 000 points de captage bénéficiaient d'une telle protection.Dans un contexte de préservation de la ressource, et de... Lire la suite
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