La caducité d’un contrat interdépendant suppose que toutes les parties aient été attraites à l’instance

Historique

• La caducité d’un contrat interdépendant suppose que toutes les parties aient été attraites à l’instance
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Cass. com., 7 mai 2025, n°24-14.277 1. Les faits Par un protocole trans...
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• Lorsque l'action du copropriétaire profite au syndicat
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Cass, 3ème civ, 7 mai 2025, n°23-19.324 1. La question de savoir si le Syn...
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• Obligation d’information annuelle des cautions : maintien de l’obligation jusqu’à l’extinction totale de la dette garantie
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Par un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n°22-22.033), la deuxième chambre civi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : l'exercice du droit d'option doit-il respecter un formalisme particulier ?
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de Cassation 3e chambre civile 27 mars 2025 n°23-20.030 Cet arrêt fai...
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• Paiements non autorisés : le prestataire de services de paiement supporte l’essentiel de la charge de la preuve
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Particuliers / Consommation / Procédures

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n°24-10.149), la Chambre commer...
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• UberPop et concurrence déloyale : la Cour de cassation limite la réparation du préjudice économique
  Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Par un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.122), la chambre commerciale de la Cou...
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• Bail commercial : le juge peut-il suspendre les effets d'une clause résolutoire en cas de manquement à une obligation d'exploitation ?
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans une décision du 6 février 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile, n°...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Validation judiciaire de la clause attributive de compétence dans les conditions générales d’utilisation ou CGU de Meta
  Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384 Dans un arrêt du 2 avril 2025,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• SCI et Associé Unique : Régulariser ou Dissoudre ? Ce Que Dit la Loi et Ce Que Vous Devez Faire
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil largement plébiscité pour la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Témoignage anonymisé et droit à la preuve : vers une reconnaissance encadrée en contentieux social
  Publié le : 05/05/2025 05 mai mai 05 2025
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La question de la recevabilité des témoignages anonymes ou anonymisés devant...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Garantie d’éviction des servitudes non-apparentes : le vendeur ne peut s’exonérer que par une clause l’excluant expressément
  Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Par un arrêt du 13 février 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 fév...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Suspension du permis de conduire : la situation personnelle de l’intéressé doit être prise en compte
  Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-80.661 Un prévenu avait été condamné par...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Kilométrage incertain du véhicule d’occasion et présomption de responsabilité du vendeur professionnel
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Conformément à l’article 1147 ancien (désormais 1231-1) du code civil « Le dé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le Conseil d’État valide le décret sur la présomption de démission et encadre son application : éclairages sur la FAQ ( Foire aux questions) ministérielle retirée
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Par une décision du 18 décembre 2024 (CE, 1re et 4e chambres réunies, n°47364...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Données personnelles : qui est recevable à saisir la CNIL ?
  Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025
  Particuliers / Consommation / Procédures

  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Conseil d’État répond dans un arrêt du 20 février 2025, n°493843.   Le c...
  Source : www.eurojuris.fr
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