Contentieux disciplinaire des médecins

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : quid de la transmission de données médicales à un tiers lorsqu'elle est subordonnée à l’accord du patient ?

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
Source : www.eurojuris.fr
Lorsque la transmission de données médicales à un tiers est subordonnée à l’accord du patient, il incombe au médecin de solliciter de ce dernier un accord exprès. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique, dispose que : « I. - Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel... Lire la suite

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