Paiements non autorisés : le prestataire de services de paiement supporte l’essentiel de la charge de la preuve
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
19/05/2025
19
mai
mai
05
2025
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n°24-10.149), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise clairement les conditions dans lesquelles un utilisateur peut se voir reprocher une négligence grave ayant entraîné des paiements non autorisés. Cette décision rappelle surtout la preuve qui incombe aux prestataires de services de p... Lire la suite
Historique
-
Saisie-attribution : précisions sur la possibilité pour la caution d’agir contre la sous-caution sur le fondement d’un acte de prêt notarié
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025ParticuliersEntreprises / Finances / Banque et financePar un arrêt du 27 mars 2025 (n° 22-11.482), la deuxième chambre civile de la...Source : www.eurojuris.fr
-
Résolution unilatérale et caducité des contrats interdépendants
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.358 Lorsqu’un contrat de fourniture et...Source : www.eurojuris.fr
-
La caducité d’un contrat interdépendant suppose que toutes les parties aient été attraites à l’instance
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseCass. com., 7 mai 2025, n°24-14.277 1. Les faits Par un protocole trans...Source : www.eurojuris.fr
-
Lorsque l'action du copropriétaire profite au syndicat
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Particuliers / Patrimoine / CopropriétéCass, 3ème civ, 7 mai 2025, n°23-19.324 1. La question de savoir si le Syn...Source : www.eurojuris.fr
-
Obligation d’information annuelle des cautions : maintien de l’obligation jusqu’à l’extinction totale de la dette garantie
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Entreprises / Finances / Banque et financePar un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n°22-22.033), la deuxième chambre civi...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial : l'exercice du droit d'option doit-il respecter un formalisme particulier ?
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCour de Cassation 3e chambre civile 27 mars 2025 n°23-20.030 Cet arrêt fai...Source : www.eurojuris.fr
-
Paiements non autorisés : le prestataire de services de paiement supporte l’essentiel de la charge de la preuve
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Particuliers / Consommation / ProcéduresEntreprises / Finances / Banque et financeDans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n°24-10.149), la Chambre commer...Source : www.eurojuris.fr
-
UberPop et concurrence déloyale : la Cour de cassation limite la réparation du préjudice économique
Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrencePar un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.122), la chambre commerciale de la Cou...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial : le juge peut-il suspendre les effets d'une clause résolutoire en cas de manquement à une obligation d'exploitation ?
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans une décision du 6 février 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile, n°...Source : www.eurojuris.fr
-
Validation judiciaire de la clause attributive de compétence dans les conditions générales d’utilisation ou CGU de Meta
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Entreprises / Contentieux / Justice commercialeCass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384 Dans un arrêt du 2 avril 2025,...Source : www.eurojuris.fr
-
Témoignage anonymisé et droit à la preuve : vers une reconnaissance encadrée en contentieux social
Publié le : 05/05/2025 05 mai mai 05 2025Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa question de la recevabilité des témoignages anonymes ou anonymisés devant...Source : www.eurojuris.fr
-
Garantie d’éviction des servitudes non-apparentes : le vendeur ne peut s’exonérer que par une clause l’excluant expressément
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementPar un arrêt du 13 février 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 fév...Source : www.eurojuris.fr
-
Suspension du permis de conduire : la situation personnelle de l’intéressé doit être prise en compte
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireCass. crim., 18 mars 2025, n° 24-80.661 Un prévenu avait été condamné par...Source : www.eurojuris.fr
-
Kilométrage incertain du véhicule d’occasion et présomption de responsabilité du vendeur professionnel
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsConformément à l’article 1147 ancien (désormais 1231-1) du code civil « Le dé...Source : www.eurojuris.fr