Nouveau bouclier fiscal

Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008
Source : www.eurojuris.fr
En application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Loi TEPA n° 2007-1223; J.O. du 22 août 2007), les nouvelles conditions du dispositif de plafonnement des impôts directs, appelé "bouclier fiscal" sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008.Applicable depuis le 1er janvier 2008Le taux de plafonnemen... Lire la suite

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