Schéma départemental d'accueil des gens du voyage

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 12/05/2009 12 mai mai 05 2009
Source : www.eurojuris.fr
L’article 8 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 a complété l’article L121-10 du Code de l’Urbanisme pour insister sur la nécessité de prendre en compte l’accueil et l’habitat des gens du voyage dans les documents d’urbanisme.Quelle est l’obligation de compatibilité avec le Plan Local d'Urbanisme ?Sur la nécessité de la prise en compte dans le... Lire la suite

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK