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Actus particuliers

Lanceurs d’alerte : précisions sur le contrôle du juge

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023

Par un arrêt de la Chambre sociale en date du 1er juin 2023, la Cour de cassation précise à quelles conditions l’auteur de la dénonciation d’un délit ou d’un crime en entreprise peut bénéficier du...

Réseaux sociaux : Que va changer l’entrée en vigueur du Digital Services Act, le règlement européen sur la sécurité numérique ?

Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023

Ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne. Le DSA, Digital Services Act a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 27 octobre 2022. Que va changer l’entrée en vigueur du Dig...

Rémunération et objectifs : pas d’imprévision dans la part variable du salaire

Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023

La question des primes d’objectif des salariés a donné lieu à une abondante jurisprudence, quant à leur validité, les modalités de calcul et de révision. Un revirement de jurisprudence récent de l...

La société civile immobilière et le droit de préemption urbain

Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023

Lors de la vente d’un bien immobilier, il peut être nécessaire de veiller à purger par le biais d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le droit de préemption urbain (DPU) reconnu à des pers...

Responsabilité de l’agent immobilier face à l’insolvabilité du vendeur

Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 juin dernier (n°21-21.181) qui n’est pas totalement passé inaperçu : « Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 18. Il résulte de ce texte q...

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Actus entreprises

Bail commercial, locaux à usage industriel et droit de préférence

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023

Par un arrêt rendu le 29 juin 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’étendue de l’article L.145-46-1 du Code de commerce, qui instaure le dr...

Lanceurs d’alerte : précisions sur le contrôle du juge

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023

Réseaux sociaux : Que va changer l’entrée en vigueur du Digital Services Act, le règlement européen sur la sécurité numérique ?

Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023

Marques Rada versus Prada : attention à la confusion

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023

La concurrence féroce dans l'industrie des cosmétiques et des parfums a conduit à un nombre croissant de litiges liés aux marques. L'un des cas les plus récents porté devant le Tribunal de l'Union...

Rémunération et objectifs : pas d’imprévision dans la part variable du salaire

Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023

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Actus collectivités

Marchés publics d’assurance : possibilité pour la personne publique d’imposer la poursuite du contrat pendant la durée nécessaire à la passation d’un nouveau marché

Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023

Pour le praticien de la commande publique, les marchés publics d’assurance ont de quoi surprendre. Situés à l’intersection du droit des assurances et du droit de la commande publique, ils doivent c...

Déontologie des médecins : suspension d’un praticien et obligation de formation

Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023

L’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, dispose que : « I.-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou pa...

La société civile immobilière et le droit de préemption urbain

Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023

L’injonction du Juge de procéder au réexamen ne permet pas, à elle seule, la naissance d’un permis tacite

Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023

Classiquement, si aucune décision n’est notifiée au demandeur d’une autorisation d’urbanisme à l’issue du délai d’instruction, une autorisation tacite né (article L.424-2 du Code de l’urbanisme)....

Football : l’interdiction de « tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale » édictée par la FFF est adaptée et proportionnée

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023

Par un arrêt au fort retentissement médiatique, le Conseil d’Etat a confirmé l’interdiction faite aux licenciés de la Fédération Française de Football (FFF) de porter des signes ou une tenue manife...

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