SAS : une cession d’action qui contourne les statuts peut être annulée sans preuve de fraude
Publié le :
31/08/2026
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Par un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision particulièrement utile sur l’efficacité des clauses statutaires organisant la circulation des actions d’une société par actions simplifiée. L’arrêt, rendu, est une cassation partielle, mais la solution relative à la violation d’un droit de préem...