LORRAINE AVOCATS

L'association LORRAINE AVOCATS est un regroupement de deux cabinets de notoriété reconnue à Nancy et à Metz, entretenant, de longue date, des liens professionnels étroits et partageant les mêmes valeurs déontologiques.

Elle est en mesure de vous apporter conseil et assistance dans tous les domaines du droit grâce aux compétences de notre équipe de plus de 15 avocats en permanence à votre disposition.

Les avocats de l'association Lorraine Avocats présents sur les ressorts des Cours d'Appel de Nancy et de Metz vous conseillent, vous assistent et vous défendent en toute matière, sur tout le territoire national et également dans le monde entier grâce aux réseaux dont nous sommes membres.

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Bertrand GASSE

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Les actualités

Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale : la pérennisation

Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026

Alors que la phase d’expérimentation de cinq ans était arrivée à son terme au 1er janvier 2026, la rupture conventionnelle était devenue illégale pour les fonctionnaires titulaires. Toutefois, la loi de finances du 19 février 2026 est venue pérenniser l’usage de la rupture conventionnelle en modifiant le code général de la fonction publique (Art...

À l’impossible, les sociétés de pompes funèbres sont-elles tenues ?

Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026

Par un arrêt rendu le 3 décembre 2025 (Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 décembre 2025, pourvoi n° 24-19.602), la Cour de cassation a précisé les contours de l’obligation d’information et de conseil dont les sociétés de pompes funèbres, en tant que vendeurs professionnels, sont débitrices à l’égard de leurs clients. Elle rappelle qu’il i...

Manifestation sportive : l’organisateur doit informer les participants sur les assurances

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026

La responsabilité de l’organisateur d’une manifestation sportive ne se limite pas à la sécurité du parcours ou à la logistique de l’événement. Dans un arrêt important du 28 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle que l’organisateur doit également informer les participants sur les assurances souscrites et sur leur portée. Cette décision renfo...

L’employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026

Dans le monde du travail, de nombreux conflits d’intérêts peuvent survenir entre employeurs et salariés, en particulier lorsque les arrêts maladie des employés se multiplient. Le patron peut alors être amené à douter de l’état de santé réel du salarié et se poser la question de savoir si son arrêt de travail est vraiment justifié ? Il peut alors...

Garantie à première demande : le délai de prescription de l’action en paiement court à compter du jour de l’exigibilité de la garantie

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026

Le 16 novembre 2005, la société KARLSBRAU a consenti par contrat des avantages économiques et financiers à Monsieur Z, exploitant un débit de boissons. KARLSBRAU s’est alors rendue caution solidaire d’un prêt de 52.405,40€ consenti le 27 juillet 2011 à Monsieur Z par CIC Est en contrepartie de son engagement exclusif de proposer de la bière...

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