Rémunération non autorisée du gérant de SARL : l’associé peut obtenir une provision en référé
Publié le :
10/04/2026
10
avril
avr.
04
2026
Lorsqu’un gérant de SARL s’est versé une rémunération qui n’a été fixée ni par les statuts ni par une décision des associés, l’obligation de réparer le préjudice subi par la société n’est pas sérieusement contestable. Elle rappelle aussi qu’en référé, l’existence d’une contestation au fond ne suffit pas à écarter des mesures conservatoires ou de...