Même à Courchevel, il faut désaffecter avant de déclasser le domaine public
Publié le :
30/10/2026
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CE 8ème et 3ème chambres réunies 6 juillet 2026, req. n°502005 La procédure de déclassement d’un bien du domaine public implique la désaffectation préalable de ce dernier. La désaffectation ne peut pas découler de l’acte de déclassement lui-même et doit être antérieur à celui-ci. 1. En l’espèce, la société Métropole 1850, propriétair...