Confirmation de l’exclusion de la garantie RC décennale aux installations photovoltaïques installées en surimposition d’une couverture existante
Publié le :
27/02/2026
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Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10702 L’esprit de l’article 1792-7 du code civil n’est pas d’exclure des ouvrages du bénéfice de la garantie décennale, mais d’exclure du champ de l’obligation d’assurance certains dommages qui sont causés par des éléments d’équipement d’un ouvrage, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive...