Point de départ du délai de prescription de l’action indemnitaire d’un trouble anormal de voisinage
Publié le :
06/10/2026
06
octobre
oct.
10
2026
Cass, 3ème civ, 2 juillet 2026, n°24-19.569 ; 24-19.567 ; 24-19.565 L’action en trouble anormal de voisinage s’inscrit dans le régime de responsabilité de plein droit posé par l’article 1253 du code civil, qui n’aménage pas de règles spécifiques de prescription. Le texte ne fait en effet que désigner les personnes qui peuvent être déclarées...