Bail d'habitation et préavis du locataire : la remise des clés met-elle fin au paiement du loyer ?
Publié le :
24/08/2026
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En droit romain, la traditio c’est-à-dire la remise matérielle symbolisait le transfert de la propriété de l’objet du contrat. En matière civile, notamment dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement dite VEFA, c’est la remise des clés de l’immeuble à l’acquéreur par le vendeur qui caractérise le respect de l’obligation de délivra...