LORRAINE AVOCATS

L'association LORRAINE AVOCATS est un regroupement de deux cabinets de notoriété reconnue à Nancy et à Metz, entretenant, de longue date, des liens professionnels étroits et partageant les mêmes valeurs déontologiques.

Elle est en mesure de vous apporter conseil et assistance dans tous les domaines du droit grâce aux compétences de notre équipe de plus de 15 avocats en permanence à votre disposition.

Les avocats de l'association Lorraine Avocats présents sur les ressorts des Cours d'Appel de Nancy et de Metz vous conseillent, vous assistent et vous défendent en toute matière, sur tout le territoire national et également dans le monde entier grâce aux réseaux dont nous sommes membres.

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Bertrand GASSE

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Patrice CARNEL

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Les actualités

Quelle sanction pour les parents qui ne se présentent pas devant le juge des enfants ?

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026

Décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 portant application de l'article 2 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents La loi sur la justice des mineurs du 23 juin 2025, dite Loi ATTAL, prévoit une responsabilisation accrue des parents de mineurs délin...

Concurrence déloyale : le juge ne peut interdire une activité au-delà des seuls comportements fautifs

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026

Même en présence d’actes de concurrence déloyale caractérisés, le juge ne peut prononcer une interdiction générale d’exercer une activité. La sanction doit être strictement proportionnée et limitée aux comportements déloyaux ou parasitaires établis. En censurant une interdiction trop large frappant la commercialisation d’interfaces GPS agricoles...

Travaux sur existants et ouvrage

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026

Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-12.809 Le sujet de la qualification d’ouvrage au regard des dispositions de l’article 1792 du code civil est tout à fait essentiel, au même titre que celui de la réception, pour déterminer l’application ou non de la responsabilité décennale des constructeurs. Or, les travaux de rénovation qui sont par na...

Abandon de famille et organisation frauduleuse de son insolvabilité : L’intérêt d’exécuter sa créance à l’encontre des complices ?

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026

L’article 314-7 du Code pénal incrimine l’infraction d’organisation frauduleuse de son insolvabilité en l’enserrant dans un certain nombre de conditions, en particulier la nature de la créance à laquelle le prévenu cherche à se soustraire, et notamment s’agissant des créances alimentaires issues des contentieux familiaux (prestations compensatoi...

Élection et comptes de campagne : une jurisprudence qui fait payer le droit de se présenter

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026

Par deux décisions rendues le 22 décembre 2025, dont l’arrêt n° 25PA01043, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé une jurisprudence désormais pleinement assumée : les honoraires d’expertise comptable liés à la présentation obligatoire du compte de campagne ne constituent pas des dépenses engagées « en vue de l’élection » et ne peuven...

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