Concurrence déloyale : le juge ne peut interdire une activité au-delà des seuls comportements fautifs
Publié le :
12/02/2026
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Même en présence d’actes de concurrence déloyale caractérisés, le juge ne peut prononcer une interdiction générale d’exercer une activité. La sanction doit être strictement proportionnée et limitée aux comportements déloyaux ou parasitaires établis. En censurant une interdiction trop large frappant la commercialisation d’interfaces GPS agricoles...