Pratiques anticoncurrentielles

Action en réparation du préjudice causé par un abus de position dominante : précisions sur le point de départ de la prescription

Auteur : BRUNELET Jacqueline
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 30 août 2023 (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-14.094), publié au Bulletin, la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription des actions en réparation du préjudice causé par un abus de position dominante sur le fondement de l’article 2224 du Code civil. Au cours de l’année 2022, l’Autorité de la concurrence a i... Lire la suite

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