Bail commercial

Bail commercial et procédure collective

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
Source : www.eurojuris.fr
Des locataires ont fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire. Les bailleurs ont d’abord déposé une requête devant le juge-commissaire en constatation de la résiliation du bail sur le fondement des articles L 641-12 et L 622-14 du Code de Commerce pour défaut de paiement des loyers postérieurs au pr... Lire la suite

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