Contentieux déontologique des médecins

Contentieux déontologique des médecins : procédure pénale connexe et droits de la défense

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
Source : www.eurojuris.fr
Un praticien mis en cause par un service médical d’une caisse d’assurance-maladie, interjetait appel de la décision d’une chambre disciplinaire de première instance prononçant la sanction de sa radiation du tableau de l’ordre, en soutenant que cette juridiction s’était avait statué en violation de la présomption d’innocence et du droit à un proc... Lire la suite

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