Publication de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Publié le :
22/09/2021
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Pour rappel, depuis la loi PACTE, le gouvernement est habilité à légiférer par voie d’ordonnance le droit des sûretés. Ainsi, le monde juridique attendait cette réforme depuis janvier 2021, depuis qu’il a eu l’occasion de prendre connaissance de l’avant-projet d’ordonnance et de formuler des observations sur ce dernier. L'ordonnance n°2021-119...