Trouble du voisinage : quel est le délai pour agir en justice ?
Publié le :
14/12/2018
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2018
L'action pour troubles du voisinage est une action en responsabilité extra contractuelle enfermée dans le délai de prescription décennal de l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008. Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 septembre 2018, 17-22474 Un plaideur, dont le bien immobilier était situé...